La loi n°2023-54 du 2 février 2023 "visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée" a créé l'article L.372-1 du code de l'environnement qui prévoit que les clôtures implantées dans les zones naturelles et/ou forestière au-delà des 150 m autour des habitations et des sièges d'exploitation, doivent, sauf exception visées dans le même article, permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.
Outre le principe de libre circulation des espèces non domestiques (gibier), cet article fixe également les caractéristiques techniques que doivent respecter les nouvelles clôtures qui sont implantées dans les zones mentionnées ci-avant ainsi que les modalités de mise en conformité des clôtures existantes.
Elle prévoit, en effet, que les nouvelles clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières doivent faire l'objet d'une déclaration, être posées à 30 cm au-dessus du sol, et que leur hauteur soit limitée à 1,2 m.
Sont concernées par cette loi, toutes les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme de votre commune ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels. De ce fait, les clôtures situées en zones urbanisées (artisanales, commerciales, résidentielles...) ne sont pas concernées par le champ d'application de cette règlementation.